Succession : ce que le conjoint survivant garde vraiment
Succession : ce que le conjoint survivant garde vraiment
« Le conjoint a tout, les enfants attendront. » Cette phrase, répétée dans les familles, décrit à peu près l'inverse du droit français. Le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire, il est exonéré de droits de succession, et il doit choisir entre deux options dont la valeur dépend de son âge. Sur un patrimoine de 300 000 €, l'écart entre les deux options atteint 45 000 € pour un conjoint de 65 ans.
Ce qu'il faut retenir
- Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu.
- Les enfants sont héritiers réservataires : la réserve est de la moitié pour un enfant, deux tiers pour deux, trois quarts pour trois et plus.
- Avec des enfants communs, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété.
- Si personne ne tranche dans les trois mois d'une demande écrite d'un héritier, l'usufruit de la totalité est attribué par défaut.
- La valeur de l'usufruit baisse avec l'âge : l'usufruit total vaut plus que le quart en pleine propriété jusqu'à 80 ans.
1. Trois idées fausses à écarter
Le conjoint n'hérite pas de tout. En présence d'enfants, il n'est pas propriétaire de la succession : il reçoit un droit d'usufruit ou une fraction en pleine propriété, et les enfants reçoivent le reste. C'est le régime de la réforme de 2001, et il n'a pas changé.
Le conjoint n'est pas héritier réservataire. La réserve héréditaire protège les enfants et leurs descendants, pas le conjoint. Un testament ne peut pas priver un enfant de sa réserve ; il peut, en revanche, être écrit de façon à favoriser le conjoint dans la limite de la quotité disponible.
Le conjoint ne paie pas de droits. Il est exonéré de droits de succession depuis la loi de 2007, quel que soit le montant reçu. Aucune déclaration n'est même à déposer si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'il n'a bénéficié que de dons déclarés.
2. Les deux options, et le délai qui décide
Quand le défunt laisse des enfants, tous issus du couple, le conjoint survivant a le choix entre deux solutions.
| Option | Ce que le conjoint reçoit | Ce que les enfants reçoivent |
|---|---|---|
| Usufruit de la totalité | L'usage et les revenus de tout | La nue-propriété de tout |
| Quart en pleine propriété | 1/4 en pleine propriété | Les 3/4 en pleine propriété |
L'usufruit donne le droit d'habiter le logement et de percevoir les loyers, mais pas de vendre sans l'accord des nus-propriétaires. La pleine propriété du quart donne un droit de propriété définitif, plus faible en valeur mais sans partage.
Le délai est le point que presque personne ne connaît. Tout héritier peut demander par écrit au conjoint de choisir. Si le conjoint ne répond pas par écrit dans les trois mois, l'usufruit de la totalité lui est attribué. Et s'il décède sans avoir choisi, il est réputé avoir opté pour l'usufruit total.
Une donation au dernier vivant, signée devant notaire du vivant des époux, peut élargir ces options, par exemple en ajoutant la quotité disponible. Sans elle, le choix se limite aux deux branches du tableau.
3. Ce que valent les deux options
La valeur de l'usufruit se calcule avec un barème fiscal fondé sur l'âge de l'usufruitier, et c'est lui qui détermine l'arbitrage.
| Âge du conjoint | Valeur de l'usufruit | Usufruit total sur 300 000 € | Quart en pleine propriété |
|---|---|---|---|
| 55 ans | 50 % | 150 000 € | 75 000 € |
| 65 ans | 40 % | 120 000 € | 75 000 € |
| 75 ans | 30 % | 90 000 € | 75 000 € |
| 85 ans | 20 % | 60 000 € | 75 000 € |
Le seuil est net : avant 81 ans, l'usufruit de la totalité vaut plus que le quart en pleine propriété. Après, l'arbitrage s'inverse, et le quart devient plus favorable en valeur.
Mais la valeur fiscale n'est pas tout. L'usufruit total permet de rester dans le logement et d'en percevoir les revenus, ce qui compte davantage qu'un chiffre sur un acte notarié. Le quart en pleine propriété, lui, donne une voix prépondérante dans l'indivision et un droit cessible immédiatement. Le bon choix dépend de ce que le conjoint veut faire de sa situation, pas seulement de ce qu'elle vaut.
4. Le coût réel pour les enfants
Le conjoint survivant est exonéré, les enfants ne le sont pas. Chacun bénéficie toutefois d'un abattement de 100 000 € sur sa part.
Reprenons les 300 000 € avec deux enfants. Dans l'option de l'usufruit total, ils reçoivent la nue-propriété de 300 000 €, soit 180 000 € avec le barème à 40 %, donc 90 000 € chacun : sous l'abattement, aucun droit à payer. Dans l'option du quart, ils reçoivent 225 000 €, soit 112 500 € chacun : toujours sous l'abattement.
Tant que la part de chaque enfant reste sous 100 000 €, le choix n'a aucun effet fiscal. Pour un patrimoine de 800 000 € et deux enfants, l'option du quart fait passer la part de chacun à 300 000 €, dont 200 000 € imposables. Le choix de l'usufruit n'est alors pas seulement une question de valeur, mais de droits payés par les enfants.
5. Ce qui change avec un testament
Un testament ne peut pas réduire la réserve des enfants. Il peut, en revanche, attribuer la quotité disponible au conjoint, ou à un tiers.
Avec un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible de l'autre moitié. Avec deux enfants, la réserve monte aux deux tiers, la quotité disponible à un tiers. Le testament ne peut donc jamais donner au conjoint plus que ce que la loi réserve aux enfants.
Dans les familles recomposées, la règle est plus rude : le conjoint survivant n'a droit qu'au quart en pleine propriété en présence d'enfants d'une autre union, sans option d'usufruit total. C'est le cas où la donation au dernier vivant change le plus de choses, et celui où l'absence de testament se paie le plus cher.
Questions fréquentes
Le conjoint doit-il payer des droits de succession ? Non, il est exonéré quel que soit le montant reçu. Il reste tenu de déclarer la succession si l'actif brut dépasse 50 000 €, mais sans droits à payer sur sa part.
Que se passe-t-il si le conjoint ne choisit pas ? L'usufruit de la totalité lui est attribué, soit par défaut après trois mois de silence suivant une demande écrite d'un héritier, soit de façon présumée s'il décède sans avoir choisi.
Le concubin ou le partenaire de Pacs a-t-il les mêmes droits ? Non. Le partenaire de Pacs n'hérite pas : il doit être couvert par un testament, et les droits de succession s'appliquent alors avec un abattement de 15 000 €, puis une taxation de 60 % au-delà. Le concubin est dans la même situation, sans abattement.
Peut-on vendre le logement après le décès ? Pas sans l'accord du conjoint usufruitier, ni sans celui des nus-propriétaires. Une vente peut être décidée à l'unanimité, ou par le juge en cas de blocage. C'est l'une des raisons pour lesquelles la donation au dernier vivant, qui permet d'élargir les options, est souvent signée au moment de l'achat.
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